Dossier azote en Flandre: le Conseil d’État confirme la nécessité d’un décret-cadre, selon Zuhal DemirLe Conseil d’État a rendu un avis sur le cadre utilisé par la Région flamande pour évaluer les émissions d’azote pour les nouvelles demandes de permis.
avec des instructions ministérielles établies par la ministre Demir, et fixant des seuils d’autorisation. Selon le Conseil, la sécurité juridique est uniquement garantie si les mesures de réduction sont « ancrées dans la réglementation ». Autrement dit: l’application de seuils n’est possible que par décret. Le Conseil d’État confirme donc cette nécessité, selon Mme Demir.
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