La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi du CD&V, du MR et de la N-VA, prévoyant la suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux dans le contexte de la pandémie de coronavirus . Cette suspension est prévue pour la période du 18 mars au 17 mai.
Suspensions d'échéances Ces suspensions d'échéances et de délais de procédure concernent le secteur de la sécurité lors des matches de football, le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les sanctions administratives communales, les agréments des entreprises de gardiennage ou encore la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités de sécurité...
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