70% de demandes de ruling en plus en 3 ans

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En un an, les contribuables ont sollicité près de 21% de plus le SPF Finances en matière de ruling fiscal. Depuis 2015, les demandes sont en hausse de 68%.

Les demandes de ruling ont encore progressé dans le pays. De 2017 à 2018, le nombre de sollicitations du SPF Finances a en effet augmenté de 21% en vue d’obtenir, de manière anticipée, une éventuelle décision concernant les conséquences fiscales d’une opération ou d’une situation n’ayant pas encore produit ses effets sur le plan fiscal, ressort-il du dernier rapport du ministère.

 

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