Une piscine semi-enterrée est «un ouvrage» et son propriétaire bénéficie dès lors d’une garantie de dix ans après sa construction. La Cour de cassation l’a affirmé, sans prendre en considération les arguments d’un constructeur pour lequel il s’agissait d’un équipement démontable et sans fondations.
La question se posait pour une piscine en bois, à demi enterrée, dont le bois avait rapidement montré des signes de pourriture graves. Le défaut rendant la piscine impropre à l’usage, relevait bien de la garantie décennale, obligatoire pour tout constructeur. Elle permet de mettre automatiquement en jeu la responsabilité du constructeur et de bénéficier de la garantie de son assurance obligatoire.
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