Donner un droit d’occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d’une partie des charges n’est pas un prêt gratuit, mais un bail qui ne peut pas être rompu selon le bon vouloir du propriétaire. Le propriétaire qui reviendrait sur l’accord et expulserait l’occupant, devrait l’indemniser, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 22 octobre dernier.
Pour ce propriétaire, cette convention était un arrangement qui pouvait être rompu selon la volonté de l’un ou de l’autre car les contreparties mises à la charge de l’occupant n’étaient pas vraiment sérieuses. Mais à la suite d’une mésentente, il avait signifié à l’occupant qu’il revenait sur son engagement et qu’il fallait libérer les lieux.
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