Six questions sur le Conseil constitutionnel et la QPC

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Comment saisir le Conseil constitutionnel ? Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité ? Est-elle efficace ? ⤵️ Les explications de tifenn_clkm

Le Conseil est garant du respect de la Constitution et juge de la régularité des consultations nationales. Innovation majeure de la démocratie la Question prioritaire de constitutionnalité fête en ce 26 novembre son dixième anniversaire.

En censurant en 1971, une loi restreignant la liberté d'association, le Conseil constitutionnel a élargi son champ d'action à la conformité des lois aux principes de la République. C'est aujourd'hui encore sa principale mission. En pratique, le Conseil peut donc censurer les dispositions qui lui paraissent non conformes à la Constitution et peut préciser la façon dont la loi doit être interprétée.

Les anciens présidents de la République sont, en outre, membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Depuis 2016, Laurent Fabius, est président du Conseil constitutionnel. Il a succédé à Jean-Louis Debré. Pour certains, cette nomination d'un homme politique à sa tête écorne la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires.Il existe plusieurs moyens de saisir le Conseil constitutionnel, qui ne peut s'auto-saisir.

 

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