Relaxe d’Eric Dupond-Moretti : une interprétation qui doit profiter à tous les justiciables

En relaxant le garde des Sceaux, jugé pour prise illégale d’intérêts, parce qu’il n’avait pas la «conscience suffisante» d’enfreindre la loi, la Cour de justice de la République crée un précédent qui sera utilisé dans bien des cas, estime l’avocat Kiril Bougartchev.

Cet élément moral peut se définir comme la combinaison d’une volonté de commettre le délit et de la conscience d’enfreindre la loi. Dit autrement, il n’y a délit que si l’agent avait connaissance de la loi en vigueur – ce qui est toujours présumé – mais également conscience des circonstances de fait qui ont rendu son comportement répréhensible.

Concrètement, si en sortant d’un restaurant, vous emportez le manteau du voisin en pensant qu’il s’agit du vôtre, il y a certes soustraction de la chose d’autrui, mais l’intention de commettre un vol fait défaut.C’est à la lumière de ce qui précède que la relaxe d’Eric Dupond-Moretti du chef de prise illégale d’intérêts,par la Cour de justice de la République, est intéressante.

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