il faudra prendre la précaution de documenter tous les actes, de mettre en exergue l'ensemble des intérêts et objectifs poursuivis pour chaque opération envisagée et d'intégrer les motivations de l'auteur de l'acte
», conseille Corinne Caraux. Faute d'avoir figuré parmi les dispositions de la loi de finances pour 2019 soumises à la censure du Conseil constitutionnel, la constitutionnalité de ce texte reste incertaine.Il est vraisemblable qu'elle fera l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité .
», regrette Jean-Michel Coquema, notaire à Joué-lès-Tours. A moins que les commentaires de l'administration fiscale ne fassent l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il faudra donc attendre trois ou quatre ans pour être définitivement fixé !
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