Le texte prévoit qu’il sera possible de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie, ”à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés”. Il précise que cette inscription ne pourra avoir “aucun effet juridique”, afin d’écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.
✅ L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, en première lecture.
❤️
Très belle initiave .. 1 Sage-femme qui a vecu ces situations ,trop souvent ....
Franchement je croyais que c’était le cas depuis longtemps.
Est-ce que cette loi est rétro-active
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