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Le Sénat vote la création d'un nouveau crime sexuel sur mineurs

Le Sénat vote la création d'un nouveau crime sexuel sur mineurs Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction spécifique pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. ⤵

21/01/2021 23:24:00

Le Sénat vote la création d'un nouveau crime sexuel sur mineurs Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction spécifique pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. ⤵

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction spécifique pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, ouvrant à nouveau des débats sensibles sur la fixation d'un âge en dessous duquel tout acte sexuel entre un adulte et un mineur serait considéré comme contraint.

la déflagration #MeTooInceste, ce texte porté par la sénatrice centriste Annick Billon, présidente UDI de la délégation aux droits des femmes au Sénat, a notamment relancé la question délicate du seuil d’âge. Un âge en dessous duquel tout acte sexuel entre un adulte et un mineur serait forcément considéré comme contraint. Le gouvernement avait fini par renoncer à cette disposition en 2018 dans la loi Schiappa, en raison du risque d’inconstitutionnalité.

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A lire aussiLe texteétablit que«tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle». «Un interdit clair»,

défend Annick Billon, écartant la notion de consentement, fortement décriée concernant les mineurs. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a salué«une contribution importante au débat démocratique que nous devons avoir sur ce sujet», headtopics.com

en soulignant que toute modification de la loi pénale«doit être envisagée avec détermination mais prudence».Selon le ministre,«des questions importantes restent posées»,dont celles de la prescription et du seuil d’âge.

«Un travail de consultation»Le seuil d’âge de 15 ans, celui de la majorité sexuelle, avait été initialement retenu dans la loi de 2018. Celui de 13 ans est, lui, avancé notammentpar le Haut Conseil à l’égalité

(HCE) : l’âge de la responsabilité pénale des enfants, avance aussi la sénatrice, et un écart d’âge suffisant, selon elle, pour ne pas empêcher les relations de jeunes couples constitués d’un mineur et d’un jeune majeur. Ce seuil éviterait surtout, selon elle, l’inconstitutionnalité.

Le ministre estime, lui, que ce textedoit«s’accompagner d’une réflexion aboutie»,et ce«sans céder à la précipitation qu’appelle une émotion légitime».Ainsi,des associations sera engagé«dès la semaine prochaine» headtopics.com

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avec le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet. Cet âge a fait aussi débat sur les bancs des sénateurs tout comme au sein même des groupes. Les amendements proposant de le fixer à 15 ans ont été rejetés.

A lire aussi#MeTooInceste : «Pour celles et ceux qui ne peuvent pas encore parler, qui ne le pourront jamais»Pour Carine Durrieu-Diebolt, avocate spécialisée dans la défense des victimes de violences sexuelles, le texte ne va pas assez loin :

«Il faut prévoir que tout acte sexuel commis sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans par un majeur est constitutif d’une violence sexuelle. Ensuite, on distingue s’il y a une pénétration, [auquel cas] c’est un viol, et s’il n’y a pas de pénétration, c’est une agression sexuelle.»

Emmanuelle Piet, médecin, présidente du Collectif féministe contre le viol et membre du HCE, remarque :«13 ans c’est bien mieux que 5 ans comme ça l’est en ce moment. Je ne vais pas cracher dessus, ça fait quarante ans qu’on le demande donc il faut y aller petit à petit sinon on n’arrivera jamais à rien.» headtopics.com

Elle dénonce cependant que«l’on déqualifie dans ce texte le viol des mineurs».Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, souligne que ce texte montre«qu’on a été entendu sur le fait que la définition du viol doit prendre en compte l’âge par rapport au consentement de l’enfant, mais ça reste largement insuffisant».

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Oh génial, une loi pour les pedocriminels. Ca équivaut a décendre l'âge des 15 ans révolus, pour être 'majeur sexuellement' a 13. Youpi. Sa fait depuis 1977 qu'ils aurait dû foutre tous ces monstre en taule. Maintenant qu'ils ont 100ans c'est trop facile. 13 ans! Quel scandale! Les sénateurs pensent que les ados de 14 ans peuvent se défendre. Mais foutez les en Ehpad les sénateurs

On a l'impression que c'est une mesure enfumage, on donne l'impression que c'est formidable, mais on place gentiment un 13 ans un peu suspect. 13 ans non mais 14 ok? La PROMOTION 'crimes sexuels' -Darmanin-Duhamel-Polanski-Weinstein-Besson-Matzneff-Bruel-D.Moretti-W.Allen... DÉCORÉS par la 'République' -Hausse de la prostitution ENFANTINE (acpe-asso) -Évasion fiscal +200 milliards/an d'argent public VOLÉS -Dividendes RECORDS aux actionnaires