Le gouvernement Biden demande à la Cour suprême de bloquer la loi texane

Une série de lois restrictives à venir

La Cour a alors évoqué « des questions nouvelles de procédure », en référence au dispositif unique de la loi texane : seuls les citoyens sont tenus de la faire respecter. Mais sur le fond, rien. C’est là que la bataille avait commencé, le gouvernement fédéral entamant une procédure judiciaire., avant qu’une cour d’appel conservatrice en Louisiane ne le déjuge. Revoilà donc l’affaire devant la Cour suprême.

Maintenir la loi reviendrait à « perpétuer les torts irréparables actuellement causés à des milliers de femmes au Texas, à qui l’on nie leurs droits constitutionnels », a écrit l’avocat général des Etats-Unis par intérim Brian Fletcher dans son argumentaire. Cela créerait aussi une jurisprudence importante, alors que la Cour suprême doit examiner une loi du Mississippi interdisant d’avorter après 15 semaines.

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