Jusqu’à quand le fisc peut-il contrôler une déclaration de succession ?

Une fois déposée, la déclaration de succession peut faire l’objet, selon le cas, d’une simple vérification, sur la base des autres informations dont l’administration fiscale dispose par ailleurs, ou bien d’un contrôle approfondi.

Herıtage, Sanctıon

28/11/2021 01:29:00

Une fois déposée, la déclaration de succession peut faire l’objet, selon le cas, d’une simple vérification, sur la base des autres informations dont l’administration fiscale dispose par ailleurs, ou bien d’un contrôle approfondi.

Une fois déposée, la déclaration de succession peut faire l’objet, selon le cas, d’une simple vérification, sur la base des autres informations dont l’administration fiscale dispose par ailleurs, ou bien d’un contrôle approfondi.

Le délai de reprise de l’administration fiscale - c’est-à-dire celui pendant lequel elle peut inspecter la déclaration et réclamer un éventuel complément de droits de succession - varie selon les cas.•Si le fisc n’a pas besoin de faire de recherches supplémentaires

pour calculer le montant des droits dus, le délai expire le 31 décembre de la 3eannée qui suit celle du dépôt de la déclaration.Votre testament sera-t-il valable même s’il n’est pas écrit sur du papier ?Exemple : pour une déclaration déposée en 2021, le fisc a, en principe, jusqu’au 31 décembre 2024 pour exercer son droit de contrôle.

À lire aussiComment profiter de la fiscalité favorable des donations ?•Si la déclaration de succession n’a pas été souscrite ou si des biens ont été « oubliés », le délai est porté à 6 ans. headtopics.com

Un adjoint nantais ciblé par l’opposition après la manif qui a dégénéré

Exemple : pour un décès survenu en janvier 2021, le fisc a jusqu’au 31 décembre 2027.•Si les héritiers ont omis de déclarer des avoirs situés hors du territoire(comptes bancaires ouverts à l’étranger, contrats d’assurance vie…), le délai est porté à 10 ans.

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