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Etat de droit : la Pologne frappée au portefeuille par la Cour de justice européenne

Etat de droit : la Pologne frappée au portefeuille par la Cour de justice européenne

28/10/2021 04:56:00

Etat de droit : la Pologne frappée au portefeuille par la Cour de justice européenne

La Cour de Luxembourg place Varsovie sous une astreinte d’un million d’euros par jour tant qu’elle ne se conforme pas à un arrêt demandant la suspension d’un organe disciplinaire contesté par les magistrats polonais.

FRANCOIS LENOIR / REUTERSEntre les institutions européennes et le gouvernement national-conservateur polonais, à la guerre des mots succède désormais le choc des sanctions. A la demande de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé d’appliquer, dans un arrêt rendu mercredi 27 octobre, une astreinte d’un million d’euros par jour à l’encontre de Varsovie, tant que le gouvernement ne se sera pas conformé à un arrêt rendu par cette même Cour le 14 juillet.

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Celui-ci stipulait que la majorité du PiS (Droit et justice) devait« suspendre immédiatement »le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, un des éléments clés de ses « réformes » controversées de la justice, perçu par les magistrats comme un instrument de contrôle politique. Malgré les multiples annonces de sa suppression, le fonctionnement de cette chambre n’a été que partiellement suspendu.

« La mise en place des mesures provisoires décidées le 14 juillet est indispensable pour éviter un sérieux et irréversible dommage à l’ordre juridique européen ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles s’appuie l’Union », headtopics.com

s’est justifiée la CJUE.Cet arrêt intervient dans un contexte où les tensions entre Varsovie et Bruxelles se sont profondément accentuées ces dernières semaines, depuisle séisme politique provoqué, le 7 octobre, par l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais

, une institution différente de la Cour suprême judiciaire et étroitement contrôlée par le pouvoir, qui a remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national. Tentant de justifier cette décision devant le Parlement européen, mardi 19 octobre, le premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, s’est retrouvé durant près de quatre heures sous le feu de virulentes critiques des eurodéputés et s’est livré à des échanges tendus avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Lire aussiArticle réservé à nos abonnésLa remise en cause inédite de la primauté du droit européen par la Pologne ébranle l’Union« Troisième guerre mondiale »La Pologne a toutefois évité des remontrances ouvertes lors du Conseil européen des 21 et 22 octobre car l’Allemagne, et dans une moindre mesure la France, tenaient à arrondir les angles et privilégier l’option du dialogue. La Commission européenne n’en a pas moins fait comprendre à Varsovie qu’elle bloquait à ce stade les fonds du plan de relance européen post-Covid-19 dus à la Pologne – près de 36 milliards d’euros – tant que ses postulats clés en matière de respect de l’Etat de droit ne seront pas respectés.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confronté le premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki (au fond, numéro 23), au Parlement européen, à Strasbourg, le 19 octobre 2021. Lire la suite: Le Monde »

🔴 DIRECT - Grand débat LR sur CNEWS : «Il faut enfin sortir des 35 heures», affirme Xavier Bertrand

Qui sera le candidat des Républicains à l’élection présidentielle de 2022 ? Pour convaincre les adhérents du parti, Michel Barnier, Valérie Pécresse, Xavier Bertrand, Eric Ciotti et Philippe Juvin débattent en direct sur CNEWS et en simultané sur Europe 1. 23h32 Les cinq candidats à l'investiture LR terminent le débat en choisissant chacun une mesure proposée par un concurrent qu'ils souhaiteraient voire appliquer.

Le pouvoir à des états sectaires? Où le droit à l'avortement est bafoué, ou les restrictions intellectuelles poussent comme des champignons. Pour une fois l'Europe à enfin les couilles de frapper fort. Elle devrait le faire aussi chez Orban. Certains pays devraient dégagés Stop à la URSS de Bruxelles , les pays sont libres et souveraines , sont les peuples que décideront pour une Europe fédéral ou les pays non existions pas comme des nations ou une Europe de nations

Ces “élites” n’ont toujours rien compris. L’UE s’écroulera pour les mêmes raisons que l’URSS. La tyrannie d’une administration centrale ne résistera pas à la volonté du pouvoir des peuples. F**k UE De 2007 a 2020,la pologne a encaissé 150 MILLIARDS D'EUROS de la part de l'ue... Tjrs aussi bonne l'information en France...

Polexit dans l'UE des pays avec des peuples aux cultures différentes de peuvent s'aligner autant. Chacun sa souveraineté Quand bon nombre de pays dont la France font fi du droit Européen avec leurs politiques sanitaires dictatoriale, Oui il vaut mieux quitter l'Union que dans ce cas ne sert à rien.🤔

Les ISLAMO-NAZIST 🤪☠️🇩🇪 sont partout avec le pognon qu'ils vous volent. L'Allemagne, ALLIANZ ne paient jamais ses dettes car le DEUTSCH REICH 🤪☠️🇩🇪 n'a jamais signé le traité de paix des Alliés. TUONS la croissance Allemande good

Logiciel espion Pegasus : la Cour suprême indienne ordonne une enquêteL’ordonnance fait suite à des pétitions de particuliers qui dénoncent l’utilisation du logiciel à l’encontre de journalistes, d’opposants politiques et de militants.

Affaire Pastor: la cour d'appel demande à entendre Eric Dupond-Moretti comme témoinLors du premier procès, Me Dupond-Moretti, avocat du gendre de l'héritière, avait reconnu la culpabilité de son client. Contre son gré, selon son client qui nie avoir commandité l'assassinat d'Hélène Pastor.

Meurtre de Mireille Knoll: la cour d'assises face aux versions 'peu crédibles' des accusésDeux hommes accusés du meurtre antisémite de Mireille Knoll sont jugés à partir de ce mardi devant la cour d'assises de Paris. Près de quatre ans après les faits, tous deux continuent de se renvoyer la culpabilité.

Onze morts dans une attaque imputée au groupe Etat islamiqueL’attaque à l’arme légère a visé un village de l’est du pays L'état islamique h h h h h😂😂😂😂😂😂 Arête votre cinema.... il n'existe pas état islamique. Part contre il existe une état terroristte de daesh avec leur chef macron et trump..... Ô ! Comme c'est ballot !

Bruxelles condamne la Pologne à une astreinte d'un million d'euros par jourLa Pologne a été condamnée ce mercredi à payer à Bruxelles une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, institution clé d'une réforme controversée du système judiciaire polonais. Cette sanction financière avait été demandée le 7 septembre par la Commission européenne, à qui cette somme devra être versée. La décision s'inscrit dans le lourd contentieux entre Bruxelles et la Pologne sur l'Etat de droit et l'indépendance de la justice. coucouche panier, arrêter de parler de dictature européenne, le gouvernement polonais d'extrême droite fait n'importe quoi de toutes manières RogerPuigard 🇵🇱 🇪🇺 Ils sont dingues à Bruxelles ! Sortons de cette dictature UERSS du great reset ! Frexit et vite !

Au procès du meurtre de Mireille Knoll, les vies chaotiques des accusésAu premier jour du procès du meurtre de l'octogénaire, la cour est longuement revenue sur les vies marquées par la violence des deux principaux accusés