L’avertissement pénal probatoire doit permettre de “rompre avec le caractère évanescent” du rappel à la loi, “réponse pénale trop faible pour être efficace”, souligne le garde des Sceaux.À ce propos, Éric Dupond-Moretti a fait savoir que les faits de violences seraient dans leur ensemble exclus de ce premier niveau de réponse pénale et donneraient donc lieu à des sanctions plus fermes.
En attendant l’entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits. “En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l’ordre public ou détentrice d’un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences”, a déclaré le ministre de la Justice.En 2019, 260.
La loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire” sera examinée au Sénat en première lecture à partir de mardi.: Dupond-Moretti “plus que jamais déterminé” à être ministre de la Justice après sa mise en examen
Mr Dupont moreti démissionner et destitution pour vous
Pour!
Et après ? On fait pan pan cul-cul Les délinquants ont de beaux jours devant eux !!!
Je me demande si ça n'aurait pas un lien avec la recente mise en examen d'un certain ministre de la justice 🤔 mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm.
C'est nul ce rappel à la loi : 'Allo, c'est encore l'appel à la loi'.
Le rappel à la loi pour DupondMoretti c'est pour quand ?
Pas d'accord!!! S'il y a faute, une condamnation à des peines de travaul general me semble beaucoup plus efficace. 3 ou 6 mois à travailler au service de la communauté
Et pour le suivi il recrute ?
Un suivi d un an pr des rappels à la loi,mais sérieux ils ont pas que ça a foutre les types
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