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Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat vote la création d’une infraction spécifique

La proposition de loi, adoptée à l’unanimité, criminalise tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans.

22/01/2021 10:06:00

Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat vote la création d’une infraction spécifique. La proposition de loi, adoptée à l’unanimité, criminalise tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans

La proposition de loi, adoptée à l’unanimité, criminalise tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans.

Au Sénat, le 17 décembre 2020. THOMAS SAMSON / AFPIl arrive que les débats parlementaires résonnent particulièrement avec l’actualité. Ce fut le cas, jeudi 21 janvier, lors du vote au Sénat de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon (Union centriste, Vendée), portant sur la protection des jeunes mineurs des crimes sexuels, examinée quinze jours après l’onde de choc provoquée par la sortie du livre de Camille Kouchner,

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La Familia grande(Seuil, 206 pages, 19 euros), où la juriste accuse son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, d’inceste sur son frère jumeau.Le texte, adopté à l’unanimité (343 voix pour sur 345 votants, zéro contre) en première lecture, crée une nouvelle infraction spécifique punissant de vingt ans de réclusion criminelle toute pénétration sexuelle entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans, à la condition que l’auteur connaisse l’âge de la victime. Il introduit également des dispositions nouvelles sur l’inceste.

Article réservé à nos abonnésLire aussiLors de la discussion générale, Mme Billon a cependant tenu à préciser que sa proposition de loi, écrite il y a un an,« n’a pas été élaborée en réaction à la déflagration politique et médiatique » headtopics.com

provoquée par l’ouvrage de Camille Kouchner. Le texte« est le fruit de longs travaux menés »au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat, a indiqué celle qui est la présidente de cette instance.

Il est aussi le reflet d’une conviction :« Notre droit pénal actuel ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels », a soutenu la sénatrice, chiffres à l’appui ;« 40 % des viols et tentatives de viol déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans, 27 % de ces crimes touchent des enfants de moins de 10 ans ; il y aurait, chaque année, environ 150 000 viols et tentatives de viol sur mineurs, soit 300 à 400 par jour »

, a-t-elle ainsi énuméré.Débat sur l’âge de non-consentementPendant quelques heures, les débats autour de cette proposition de loi ont rappelé ceux, plus longs, ayant précédé l’adoption, en 2018, de la loi dite Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles. A l’époque, l’instauration d’un seuil d’âge de non-consentement à des relations sexuelles entre un adulte et un mineur avait un temps été envisagée avant d’être abandonnée.

La question délicate de l’âge choisi pour fixer un tel seuil a divisé les sénateurs. Bon nombre d’associations de protection de l’enfance sont en effet favorables à ce qu’il soit porté à 15 ans, ce qu’a également défendu, en présentant un amendement, l’ancienne ministre des familles et de l’enfance Laurence Rossignol (Parti socialiste, Oise). Mais c’est l’option initiale d’Annick Billon d’un seuil à 13 ans, défendu au motif qu’il s’agit de headtopics.com

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« la limite indiscutable de l’enfance »,qui a été adoptée.Il vous reste 48.58% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.Lecture duen cours sur un autre appareil.Vous pouvez liresur un seul appareil à la fois

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ChrisLou0683 Et 14 ? Il existe un réel besoin URGENT à l'éducation de la population en matière de loi, parce quau vu de la réaction de la plupart des gens, ils nont clairement rien compris a cette nouvelle loi. pourrez-vous faire un article sur les crimes et delits portant sur le sujet? Je ne comprend pas cette limite de 13 ans, autrement dit la responsabilité des adolescents entre 13 et 18 ans est questionnée. C'est scandaleux.

Il me semble que 15 ans ça aurait été mieux !!! 🤔 Honteux, 13 ans !! Mais ils sont à côté de la plaque. Enfin !!!! Des membres de la onda ont le SIDA, et répande cette maladie. Ils escroquent et tuent des personnes innocentes. Et les différentes prises d otage pour avoir une rançon. Ils sont également protégés par olivier Lejeune qui doit probablement travailer avec les service secret.

Ce n’est pas suffisant ! À 13 ans et un jour on peut être consentant alors ? Honte de cette république 13ans pourquoi pas plus? Pour Brigitte Macron? Et donc entre 13 et 18, ça n'est qu'un délit ? 🤢 Bravo Je ne comprends pas que les seuils d âge de 15 ans et 18 ans en cas d inceste n aient pas été retenus

Donc, aujourd'hui, on peut considérer que la majorité est à 13 ans !!! LNFranco_FI 13 ans, pourquoi pas 15 ou 16 ou 17 ou 18? 2021 x 365 jours pour le B.A BA de la justice. Dans 2000 ans ça passera à 13 et demi... peut être ... Attention, c'est une proposition de loi qui a été votée par le Sénat, en aucun cas une loi définitive. Cette proposition doit maintenant être discutée à l'Assemblée (députés) et beaucoup ne sont pas d'accord, ils optent plutôt pour 15 ans.

La question: elle a un caractère retroactif cette loie? Difficil de compter sur des adultes qui se déresponsabilissent de leurs actes, actes les plus odieux, cédant la responsabilité aux mineurs. pedocriminalite Senat Merde 13ans seulement.... ils encouragent les pédophiles 13 ans😱😱😱😱😱😱😱😱 Mais cette société est malade !!!

les journalistes prêt à défendre l’indéfendable pour quelques primes pathétique vraiment pas de mots... bravo les journalistes de défendre la république pedo juste pour vous rappeler que vos enfant sont aussi en dangers On est soulagés. Brigitte n'ira pas en taule. Parce que à 14 ans ce n’est pas un crime ?! 🤦🏼‍♀️

Et pour les plus de 70 qui n'ont plus toute leur tête que dalle comme d'habitude ce pays marche sur la tête Ce sénat est à nouveau une honte nationale déconnecté .. 13 ans .. sans deconner .. 15 ans était le minimum d’entrée .. apparement ils n’ont pas d’enfants ou sont trop vieux pour réfléchir 3 sec.

Et si les deux sont encore des enfants par exemple 17 ans vs 14 ans ou 15 ans que dit la loi? 13 ans!!!!!! Ça veut dire des jeunes de 14 ans ou 15 ans peuvent subir une violence au motif qu’ils sont consentants? Quelle société perverse!!!! Belle opportunité pour les pédophiles !!!.... Moins de 13ans !!! Quelle HONTE, à 13 ans on est encore un enfant

Pourquoi moins de 13 ans ? la majorité sexuel n'est pas à 15 ans déjà ? 🤔 Et la protection des des 13,14, 15 ans ? Ils ne sont plus des enfants ? 13ans...... Les pedocriminels siègent au Sénat. A vomir 🤮🤮tout enfant ou ado mineur n est pas consentent 🥵🥵mettre un âge à 13 ans est hallucinant !!!! La pedocriminalite à encore de beaux jours devant elle 🥶

' à la condition que l’auteur connaisse l’âge de la victime' Mais vous êtes sérieux ? L'auteur du crime affirmera toujours qu'il ne connaissait pas l'âge de la victime. Sur quoi peut-on se fonder pour légiférer sur une telle condition ? Incompréhensible ! 🤔 13 ans est trop bas! Quels faits justifient l'ages si bas ? Où sont les études pediatriques et psychologiques ?

La gauche caviar va faire un malaise cardiaque ! Ils se laissent une marge de 13 ans révolus à 16 ans..... bravo. ...40 % des viols et tentatives de viol déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans... alors, pourquoi 13 ans.. le consentement à 13 ans... de qui se moque t- on ? Mettre en place un seuil d’accord, mais cela reste très arbitraire.. pourquoi 13ans? C’est une avancée certes mais malheureusement il y a encore du travail

'(...)punissant de vingt ans de réclusion criminelle toute pénétration sexuelle entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans, à la condition que l’auteur connaisse l’âge de la victime.' Vous sentez venir le 'Je savais son âge, c'est une erreur de bonne foi !' ? C'est bon pour le marché de l'adoption quand les jeunes filles tombent enceintes.

Qui sont ces gens immondes qui définissent qu’à 13 ans tu as la maturité sexuelle ? euh Et pourquoi pas moins de 18 ans ! Il faut aussi protéger les ados... Quand même dingue... il m avait semblé que c etait déjà lourdement puni depuis 1945. Perso j ai eu mes règles à 14 ans j dis ça j dis rien. Trous du culs de pédophiles

Voilà un exemple de bon travail parlementaire ! On en redemande ! Que le Sénat fasse aussi la chasse aux incohérences juridiques inévitables dans un vieux pays comme la France, il y en a encore quelques unes... on peut voter à quel âge? 18 ans? ALORS POURQUOI &' ANS? Why 13? A 14, 15 c’est mieux? 13 still seems awfully young.

Super, ça va permettre aux pédophiles de se taper des gamin(e)s de 13 ans. Et pourquoi pas de moins de 5 ans? Mais valide tt actes sexuel sur un enfant dès ses 13ans ? Open bar pour les pedos sur les enfants à partir de 13ans et 1 jour. Une honte... Pourquoi à 14 ou 15 ans ce n'est plus des enfants ? 🤔 Pour moi mineur cet jusque 17 ans il me semble.

Pourquoi 13 ans ? Les députés ont estimé qu’un enfant avait l’âge d’avoir des rapports sexuels à 13 ans ? Ils sont tombés sur la tête ? Donc à 14 ans ça va..... Face à des pervers Narcissiques un adulte ne fait pas le poids..alors a 13 ans c'est une sucrerie pour eux!! 13 ans? C'était l'âge légal au moyen-âge !?LoL Lol Lol! Hypocrisie totale !!

Ce pays ne marche qu’à l’émotion un crime une loi visite chez les étudiants avec la presse pouf !2repas a 1€ cheque psy !! Je ne suis pas contre la multiplication des lois, mais à ma connaissance, violer un enfant de 11 ans n’était pas tellement autorisé … Et 15 ans c'est passé à la trappe ? Ah bon ? Et c'était quoi avant ?

Moins de 13 ans ? Et les autres, ce ne sont plus des enfants ? Ça me fume ça Comme ça les ravagés du cerveau pourront dire 'ah elle a 13 ans et 1 semaine ça compte pas'. Encourager la pédophilie, bravo Ce qui me choque le plus c’est que ce n’était pas déjà le cas ! 13 ans me semble être un seuil assez bas. Mais cela évitera déjà les défenses écœurantes du style 'Le gamin le voulait' Ne plus questionner le consentement hypothétique des enfants victimes de viol, c'est déjà une bonne avancée.

Avoir un désir sexuel de ce type ne relèverait il pas plutôt de la psychiatrie ? Bref.... Sa veut dire quoi qu'a 13 ou 14 ans ils ne risquent rien ? ....... C'est bien mais c'est également trop tard car aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif! Donc, c'est VoxPopuli qui continuera de juger, avec toutes les dérives que cela comporte😡🤬

wow 13 ans ?