L’annonce a aussitôt été saluée par le Conseil supérieur du notariat . Un décret paru ce samedi au Journal officiel autorise durant la période d’urgence sanitaire les notaires à établir un acte à distance"sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées".
40% des notaires équipés d'installations de visioconférence Confinement oblige, le notaire peut donc recueillir,"simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte".
RolandRoux30 Et pendant ce temps-là les mairies sont fermées, les SPF sont fermés, on ne peut plus demander de CJN, les délais suspendus ... on fait comment ?
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