Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique sur la réforme et fustige la méthode du gouvernement

C'est un avis très sévère. Ce vendredi, le Conseil d'Etat a vivement critiqué la méthode avec laquelle le gouvernement a conduit son projet de réforme des retraites, présenté le matin même en Conseil des ministres.

Saisie le 3 janvier, l'institution n'a disposé que de trois semaines pour rendre ses conclusions sur les deux projets de loi (organique et ordinaire). Un temps jugé bien trop court, d'autant que le gouvernement a, en outre, modifié le texte à six reprises durant cette période. Pour le Conseil d'Etat, cela « ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé ».

Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.

Des projections financières « lacunaires »

Cet avis n'épargne pas non plus l'étude d'impact accompagnant des deux textes. Selon le Conseil d'Etat, la première mouture était « insuffisante ». Et les compléments apportés ne l'ont pas rassuré. Dans son avis, il souligne « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

L'institution pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Celle portant sur la « conservation à 100 % des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur « système universel » est jugée « particulièrement cruciale », à tel point « qu'en l'absence d'une telle ordonnance » la réforme « ne s'appliquera pas » aux personnes nées à partir de 1975.

Les engagements auprès des enseignants « contraires à la Constitution »

Le Conseil d'Etat estime aussi que l'engagement pris par le gouvernement de revaloriser les salaires des enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte. « Ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et son ainsi contraires à la Constitution », a estimé l'institution.

Cet avis intervient alors que la contestation contre la réforme des retraites a connu une nouvelle journée de mobilisation dans toute la France, avec un léger regain de mobilisation. Les syndicats ont également appelé à poursuivre le mouvement la semaine prochaine.