Après l’avoir dénoncé publiquement il y a un mois, la Ligue des Droits humains a introduit un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 12 janvier, indique-t-elle vendredi. Cet arrêté prévoit que l’Office national de sécurité sociale soit doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleurs, au moyen d’outils technologiques développés.
Ce qui pose sérieusement problème à l’organisation, c’est que l’article 8 vise"à assurer le traitement à grande échelle de données sensibles en reliant et croisant des bases de données".
L’absence de débat démocratique sur les mesures prises depuis le début de la pandémie inquiète la LDH."La crainte est réelle que ce type de dispositifs 'provisoires' survive à la crise sanitaire", alerte-t-elle. Son recours devant le Conseil d’Etat vise à la fois"à attirer l’attention du pouvoir exécutif sur le respect de quelques principes de base de notre fonctionnement démocratique ; mettre en évidence le fait que la collecte de données sensibles doit respecter les normes constitutionnelles et internationales en vigueur ; et, enfin, demander au législateur de prendre au sérieux la nécessité de collecter des données relatives à la...
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