Selon la Cour des comptes, hisser l'aide juridique au seuil de pauvreté coûterait près de 200 millions

Chambre, Justice

Selon la Cour des comptes, hisser l'aide juridique au seuil de pauvreté coûterait près de 200 millions

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28.2.2020

Selon la Cour des comptes, hisser l'aide juridique au seuil de pauvreté coûterait près de 200 millions

La Cour des comptes a évalué l'impact financier de plusieurs propositions de loi qui veulent élargir l'accès des justiciables à l'aide juridique. Le scénario le plus généreux pourrait coûter 278 millions d'euros à l'État mais des formules...

La Cour des comptes a évalué l'impact financier de plusieurs propositions de loi qui veulent élargir l'accès des justiciables à l'aide juridique. Le scénario le plus généreux pourrait coûter 278 millions d'euros à l'État mais des formules intermédiaires sont possibles. Des textes ont été déposés sous la forme de propositions et d'amendements par les écologistes, le PS et le PTB. Ils visent à relever les plafonds de revenus qui conditionnent l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite et à supprimer la contribution forfaitaire pour les bénéficiaires de l'aide. L'objectif est de hisser les montants de revenus au niveau du seuil de pauvreté dans un contexte où les droits de greffe ont augmenté et où la TVA imposée sur les honoraires d'avocat a encore accru le coût d'une procédure judiciaire. Actuellement, le justiciable dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.026 euros s'il est isolé et 1.317 euros s'il a charge de ménage a droit à la gratuité totale de l'assistance. La gratuité est partielle si le revenu se situe entre 1.026 euros et 1.317 euros (isolé) ou entre 1.317 et 1.607 euros (charge de ménage). "Ces conditions sont trop sévères pour garantir l'accessibilité de la justice aux personnes qui disposent de revenus plus faibles. En effet, une grande partie de la population qui ne répond pas à ces conditions de moyens d'existence ne peut supporter le coût de plusieurs milliers d'euros que pèse un litige ayant des implications juridiques", explique le PS dans sa proposition. "Bon nombre de justiciables sont exclus de toute aide car, tout en n'ayant pas les moyens financiers pour mener leur procédure judiciaire, ils sont toutefois considérés comme 'trop riches' pour pouvoir bénéficier d'une aide", soulignent les écologistes. Le PTB, qui a procédé par la voie d'amendements, propose le régime le plus généreux. Pour un chargé de ménage, le seuil passerait ainsi à 2.341 euros. L'impact sur la dépense publique est estimé à 278,6 millions d'euros. L'impact de la proposition Ecolo-Groen est estimé à 209 millions d'euros et à 177 millions pour le PS. Le PS a classé son texte parmi ses propositions prioritaires en commission de la Justice. Pour éviter un rejet trop facile pour des raisons budgétaires, le député Khalil Aouasti a également demandé l'évaluation de pistes intermédiaires, plus modestes. L'impact varie entre 41 millions et 146 millions. Les dépenses de l'aide juridique s'élevaient l'an dernier à 106 millions d'euros. Ce poste a connu une augmentation en 2018 lorsque le"point" accordé aux avocats engagés dans ce système a été revalorisé à 75 euros. Newsletter info Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité. OK Ne plus afficher × Lire la suite: RTBF info

200 millions par rapport à 172 milliards voilà un bien faible% et je m'étonne du mutisme bienveillant des médias Et supprimer 5 ministères de la santé permettrait d'en gagner combien ? On ferait surtout mieux de vérifier que les bénéficiaires sont dans les conditions d'accès plutôt que de se contenter de déclarations sur l'honneur... cohabitations et revenus non déclarés sont courants 🙄

Les Belges en quarantaine à Tenerife devront probablement rester jusqu’au 10 mars dans l’hôtel, selon TuiPlus de 700 touristes séjournent à l’hôtel H10 Costa Adeje Palace de l’île espagnole de Tenerife, dont 118 Belges (110 clients de Tui, deux de Sunweb et six via Corendon).

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Coronavirus: les voyageurs devront probablement rester jusqu’au 10 mars dans l’hôtel, selon TuiLes 118 Belges qui sont confinés dans un hôtel à Tenerife devront probablement y rester jusqu’au 10 mars, a fait savoir mercredi le tour-opérateur Tui.

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Coronavirus: l’épidémie est à un «point décisif», selon l’OMSLe directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Tedros Adhanom Ghebreyesus, a estimé jeudi que l’épidémie du coronavirus a atteint un « point décisif », appelant les pays à agir « rapidement » pour endiguer ce « virus très dangereux ».



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