La Cour des comptes a évalué l'impact financier de plusieurs propositions de loi qui veulent élargir l'accès des justiciables à l'aide juridique. Le scénario le plus généreux pourrait coûter 278 millions d'euros à l'État mais des formules intermédiaires sont possibles.
Actuellement, le justiciable dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.026 euros s'il est isolé et 1.317 euros s'il a charge de ménage a droit à la gratuité totale de l'assistance. La gratuité est partielle si le revenu se situe entre 1.026 euros et 1.317 euros ou entre 1.317 et 1.607 euros . "Bon nombre de justiciables sont exclus de toute aide car, tout en n'ayant pas les moyens financiers pour mener leur procédure judiciaire, ils sont toutefois considérés comme 'trop riches' pour pouvoir bénéficier d'une aide", soulignent les écologistes.
200 millions par rapport à 172 milliards voilà un bien faible% et je m'étonne du mutisme bienveillant des médias
Et supprimer 5 ministères de la santé permettrait d'en gagner combien ?
On ferait surtout mieux de vérifier que les bénéficiaires sont dans les conditions d'accès plutôt que de se contenter de déclarations sur l'honneur... cohabitations et revenus non déclarés sont courants 🙄
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