Réforme du droit des biens: vous pourrez enfin couper les branches des arbres de votre voisin

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Conflit de voisinage: un nouveau droit des biens pour améliorer les choses

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En cas de conflit de voisinage, mieux vaut, dans un premier temps, essayer de trouver une solution avec votre voisin on ne le répétera jamais assez. Bien sûr ce n’est malheureusement pas toujours possible. Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez alors faire appel au juge de paix. Celui-ci est compétent pour les problèmes liés au logement et aux conflits de voisinage. Encore faut-il que le droit soit de votre côté.

Une modernisation s’imposait donc le droit des biens devient plus clair et s’applique aussi préventivement : les voisins évitent d’enclencher des procédures inutiles, onéreuses et chronophages.Les branches de l’arbre de mon voisin gênent ma vue Le citoyen gêné par des branches qui dépassent du jardin de son voisin pourra désormais les élaguer lui-même. Il devra d’abord en faire la demande à son voisin.

Chacun paie sa part en cas de nue-propriété Imaginez que vos parents soient divorcés et que votre père se remarie. Ce nouveau couple vit ensemble dans l’ancienne maison familiale. Si votre père décède, son ou sa nouvelle partenaire devient l’usufruitier de cette maison. Vos frères et sœurs et vous-même en devenez nu-propriétaire.

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