Le Conseil des ministres fédéral a marqué son accord vendredi sur l'introduction du congé pour aidant proche pour les membres du personnel statutaire des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le gouvernement de la Région bruxelloise entend rendre applicable le congé pour aidant proche aux membres du personnel statutaire des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Conformément à l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, l'accord du Conseil des ministres fédéral est nécessaire pour la prise d'effet des actes juridiques émanant d'une autorité publique non fédérale, qui a pour but de rendre applicables les dispositions de cet arrêté à son personnel.
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