La Chambre valide l’extension de la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire

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La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi porté par les ministres de l’Energie Tinne Van der Straeten et de l’Économie Pierre-Yves Dermagne relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Convention aux dommages nucléaires La loi approuvée jeudi à l’unanimité permet d’élargir automatiquement, sans passer par arrêté royal, le champ d’application de la Convention aux dommages nucléaires subis sur le territoire d’États qui, au moment de l’accident nucléaire, n’ont pas d’installation nucléaire sur leur territoire. C’est notamment le cas du Luxembourg, de l’Autriche, de Chypre et de Malte.

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