La Belgique condamnée pour avoir interdit aux comptables d'exercer d'autres activités notamment dans l'immobilier

La Belgique condamnée pour avoir interdit aux comptables d'exercer d'autres activités notamment dans l'immobilier

27-02-20 13:20:00

La Belgique condamnée pour avoir interdit aux comptables d'exercer d'autres activités notamment dans l'immobilier

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné jeudi la Belgique pour avoir interdit aux comptables d'être aussi agents d'assurances...

jeudi 27 février 2020 à 11h14- Mis à jour lejeudi 27 février 2020 à 11h15La Cour de justice de l'Union européenne a condamné jeudi la Belgique pour avoir interdit aux comptables d'être aussi agents d'assurances ou immobiliers, d'exercer des activités bancaires ou financières, et pour avoir introduit une incompatibilité potentielle avec l'exercice d'activités artisanales, agricoles ou commerciales.

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Toutes ces dispositions avaient été édictées pour prévenir les conflits d'intérêts et garantir l'indépendance et l'impartialité des comptables externes.Mais la Commission européenne y a vu des atteintes au droit de l'Union sur les activités pluridisciplinaires et a introduit un recours devant les juges de Luxembourg.

Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour de Justice de l'UE a constaté que certaines modifications apportées par la Belgique en 2017 pour les activités agricoles, artisanales ou commerciales n'étaient pas suffisantes.Elle a conclu que le Royaume avait manqué aux obligations qui lui incombaient en interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d'interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale.

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