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L'Europe enquête sur les 'excess profit rulings' accordés par la Belgique à 39 multinationales, dont AB InBev

L'Europe enquête sur les 'excess profit rulings' accordés par la Belgique à 39 multinationales, dont @abinbev | | @EU_Commission @vestager #rulings

16-09-19 13:41:00

L'Europe enquête sur les 'excess profit rulings' accordés par la Belgique à 39 multinationales, dont abinbev | | EU_Commission vestager rulings

La Commission européenne veut déterminer si plusieurs décisions anticipées relatives à des 'bénéfices excédentaires' accordées par la Belgique ont violé les règles de l'UE en matière d'aides d'État entre 2005 et 2014.

La Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes approfondies afin de déterminer si les décisions anticipées relatives à des "bénéfices excédentaires" accordées par la Belgique à 39 sociétés multinationales ont conféré à ces sociétés "un avantage indu sur leurs concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État".

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"Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt. Nous craignons que le régime fiscal belge des 'bénéfices excédentaires' ait octroyé au seul bénéfice de certaines sociétés multinationales d'importantes réductions d'impôt qui ne seraient pas accessibles à d'autres sociétés se trouvant dans une situation comparable", a commenté la commissaire à la politique de concurrence, Margrethe Vestager.

Ces décisions d'ouverture d'enquêtes font suite à l'annulation par le Tribunal de l'Union européenne, en février 2019, d'une décision de la Commission concluant que lesdites décisions anticipées faisaient partie d'un régime d'aides belge illégal.

Appréciations individuelles Selon la justice européenne, la compatibilité des différentes décisions anticipées avec les règles de l'UE doit en effet faire l'objet d'appréciations individuelles, raison pour laquelle la Commission a maintenant ouvert des enquêtes approfondies distinctes pour chacune des décisions anticipées.

L'ouverture de ces enquêtes, qui concernent des décisions émises entre 2005 et 2014, donne à la Belgique et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue des enquêtes.

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