’est un projet d’arrêté royal, déjà validé en première lecture en conseil des ministres, qui est arrivé au cœur de l’été sur les bureaux des agents de la Sûreté de l’Etat .a pu en prendre connaissance. Le projet « fait l’unanimité contre lui », dixit Claudine Coupienne, secrétaire permanente CSC-Justice, que nous avons contactée pour décoder le texte.
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