Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a définitivement approuvé mercredi soir le nouveau décret SMA , un texte qui devrait notamment contraindre à terme RTL Belgium d'abandonner sa licence luxembourgeoise pour réintégrer le giron régulatoire de la FWB.
Il impose aussi des mesures d'accessibilité pour les personnes à déficiences sensorielles ou fixe encore des quotas de diffusion d'œuvres européennes ou d'artistes belges francophones. Ceux-ci vont d'ailleurs légèrement augmenter au cours des cinq années à venir. Mais surtout, il introduit des 'critères de rattachement' pour les diffuseurs. Ainsi dorénavant, c'est le lieu où se prennent quotidiennement les décisions éditoriales d'un diffuseur qui déterminera à quel pays il est rattaché d'un point de vue réglementaire.
Netflix, Disney+ ou Amazon Prime En cas de contestation, la directive européenne prévoit une procédure pour régler les contentieux portant sur les périmètres nationaux de compétences, ce qui devrait logiquement reporter encore toute solution définitive à plus tard.
Les médias sous contrôle...
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