France: le Conseil constitutionnel valide la majorité des mesures sur l’usage des drones par les forces de l’ordre

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Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs, a validé jeudi l’essentiel des mesures sur l’encadrement de l’usage des drones par les forces de l’ordre, votées en décembre dans la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

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Les Sages ont néanmoins censuré la disposition permettant aux policiers et gendarmes de recourir aux drones en cas d’urgence sans autorisation préalable du préfet. Ils ont également retoqué la possibilité donnée à la police municipale de les utiliser.

La nouvelle loi a prévu davantage de garde-fous et autorise l’utilisation de drones par les forces de sécurité pour «la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens», «la sécurité des rassemblements» sur la voie publique, «la prévention d’actes de terrorisme», «la régulation des flux de transport», «la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur...

En revanche, la possibilité offerte par le texte aux forces de sécurité d’utiliser des drones immédiatement, pendant quatre heures et sans autorisation préalable du préfet en cas d’une «exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens», n’est pas conforme à la Constitution selon les Sages, qui l’ont censurée.

Les Sages ont enfin retoqué l’usage des drones pour les polices municipales, en toutes circonstances.

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