Faillites : les banques vont-elles 'ponctionner' les indépendants et PME contraints de vendre un bien immobilier ?

Une lourde incertitude plane sur toutes les entreprises en difficultés qui devraient, pour survivre ou pour éponger leurs dettes, vendre un bien immobilier : leur banque va-t-elle leur prélever des intérêts – si ces entreprises mettent fin à un crédit avant terme ? Cette épée de Damoclès qui plane au-dessus de la tête des PME et des indépendants en difficultés s’appelle"funding loss". Explications.

Dissuader l'"adultère financier" Plusieurs dizaines de milliers d’euros prélevés"automatiquement", en quelque sorte. " Au départ, c’était un mécanisme d’indemnisation, de compensation" explique Gilles Carnoy, avocat spécialisé en droit immobilier." La banque qui octroie un crédit à 4,6 par exemple, s’attend à pouvoir percevoir ce rendement pendant toute la durée du crédit.

Les particuliers sont protégés Précisons que les particuliers qui contractent un prêt hypothécaire sur 20 ans et revendent après dix ans, sont eux protégés. Ils seront redevables de maximum six mois de ces intérêts restants. Du reste, il est quand même difficile de parler d'"adultère financier" à un indépendant qui tente d’éponger ses dettes.

Qu’est-ce qui protège ces dirigeants de PME ou ces indépendants, qui sont en train de faire faillite, de se faire ponctionner ces intérêts par leur banque ? Réponse courte : rien. Rien de certain, en tout cas. Réponse de l’avocat Gilles Carnoy : " Aujourd’hui, le crédité qui vend un immeuble financé pour assurer sa survie, pour retrouver des liquidités, ou rembourser ses créanciers, doit payer une funding loss ".

Le cercle vicieux Notre commerçante anonyme estime, elle, que " cette loi doit être adaptée, appliquée aux prêts d’avant 2014, et vite.

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