La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont demandé à la Commission européenne de vérifier l'efficacité de la législation sur les"restrictions territoriales de l'offre" , qui permettent à des fournisseurs de vendre certains produits plus cher d'un côté ou de l'autre de leurs frontières.
Cette demande intervient trois mois après l'amende de 200 millions d'euros que la Commission a infligée au géant brassicole AB Inbev pour avoir entravé les importations de sa bière Jupiler des Pays-Bas, où elle est moins coûteuse, vers la Belgique, en imposant de telles RTO. "Le droit actuel de la concurrence ne s'applique que dans certaines circonstances aux restrictions territoriales de l'offre", constatent les trois pays du Benelux, dans un communiqué.
Ils demandent donc à la Commission européenne de se pencher sur l'efficacité du cadre légal existant. Des solutions existent, disent-ils, dans le cadre du principe de non-discrimination des destinataires des services, du"géoblocage" ou encore des pratiques commerciales déloyales.
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