Double précompte franco-belge: le fisc joue la montre

Double précompte franco-belge: le fisc joue la montre

20.11.2019

Double précompte franco-belge: le fisc joue la montre

L'administration fiscale se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel de Bruxelles qui avait donné raison à un contribuable ayant réclamé l'imputation d'une part forfaitaire du précompte français sur l'impôt payé en Belgique.

Les fiscalistes conseillent toutefois aux investisseurs concernés d'introduire un recours à titre conservatoire, dans l'attente de l'épilogue de cette saga judiciaire.

La Belgique a supprimé unilatéralement le régime de la QFIE en 1988. Depuis, le fisc considère que le précompte français ne doit plus être retranché du précompte payé en Belgique.

Par ailleurs, la France a récemment réduit le précompte sur les dividendes perçus par des étrangers à 12,8%. Mais la mise en œuvre de cette réduction semble être, elle aussi, à géométrie variable.

La cour d'appel d'Anvers, dont une première décision avait conduit à cet arrêt de la Cour de cassation, doit à présent appliquer cette jurisprudence de la haute juridiction sur le fond. D'après la réponse du ministre évoquée ci-avant, "une audience de plaidoiries est fixée au 26 novembre 2019" dans cette affaire et "l'arrêt est attendu environ un mois plus tard".

"Ce recours est difficilement compréhensible au regard de la position claire de la Cour de cassation en matière de QFIE", estime Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.

"Il est vivement recommandé aux contribuables ayant perçu des dividendes français ces dernières années de solliciter le remboursement de la QFIE auprès des autorités fiscales compétentes et, si possible, avant le 31 décembre 2019", souligne Me Grégory Homans (Dekeyser & Associés).

"Par contre, mieux vaut attendre pour les précomptes des années suivantes", conseille-t-il. "Car si l'administration rejette la réclamation, il faut entamer une procédure judiciaire pour contester ce rejet, sans quoi on ne pourra plus obtenir gain de cause ultérieurement, même si le fisc change sa position ensuite. Or, les contribuables belges hésitent à aller en justice car les frais peuvent être plus élevés que le remboursement de précompte réclamé. Ils préfèrent aussi ne pas apparaître au grand jour. Enfin, certains craignent des représailles."

Agir étape par étapeCe saucissonnage des recours année par année permet d'éviter qu'une décision de refus d'un recours unique pour toutes les années n'empêche le contribuable de pouvoir faire valoir ses droits pour ces exercices une fois que le fisc sera contraint de se plier à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Lire la suite: L'Echo

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