Plusieurs particuliers et l'ASBL Notre bon droit ont demandé l'annulation et la suspension des normes législatives donnant assentiment à ces deux accords de coopération modificatifs, ainsi que du décret flamand.
Selon la Cour, les parties requérantes"ne démontrent pas que l'application immédiate des dispositions attaquées risque de leur causer"."L'impossibilité temporaire de participer à des activités perçues comme agréables, indiquées ou utiles n'a pas un impact tel qu'il peut être considéré comme un préjudice grave.
La Cour constitutionnelle composée pour moitié par la particratie rejette une demande de suspension d'un accord de coopération soutenu par la particratie parce que le CST, 'c'est pas graaave'. Il faut lire l'arrêt.
Ce CST est anti démocratique et il ne faut pas être un constitutionnaliste pour le comprendre. Il y a tellement eu d'erreurs durant ces 2 dernières années que beaucoup se demandent si nous sommes gouvernés par des gens honnêtes.
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