La prison à perpétuité avec une période de sûreté de 40 ans est “incompatible avec les droits de l’homme”
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), saisie par deux Hongrois, a rendu son verdict ce jeudi: une peine de prison à vie assortie d’une période de sûreté de 40 ans, est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour a considéré que de telles peines n'offraient "pas de réelles perspectives de libération" et n'étaient "donc pas compatibles avec la Convention", a déclaré la CEDH dans un communiqué. "Il y a donc eu violation de l'article 3" de la Convention qui interdit les traitements dégradants ou inhumains, ont estimé les juges européens.
“Aucune perspective de libération”
Les requérants étaient deux Hongrois condamnés à des peines d'emprisonnement à vie dans leur pays en 2010 et 2013. Ils considéraient que leurs peines équivalaient "à une peine d'emprisonnement à vie", sans "aucune perspective de libération", a précisé la Cour.
Toutes les voies de recours épuisées
Les deux prisonniers avaient saisi la Cour constitutionnelle de Hongrie en 2015. Les procédures étant toujours en cours, la CEDH a jugé que ce délai compromettait "l'efficacité potentielle de ce recours" et donc que les requérants avaient épuisé les voies de recours internes, condition sine qua non de sa saisine.
Les juges européens ont condamné la Hongrie à verser 3.000 euros à l'un des requérants et 10.600 euros au second "au titre des frais et dépens".
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