La ministre fédérale des Télécommunications Petra De Sutter (Groen) veut étendre et automatiser le tarif social pour les abonnés Internet : mais en quoi consiste exactement ce tarif social dans les télécoms, rarement mentionné sur les factures ou sur les tarifs des opérateurs télécoms ?
Qui y a droit ?
Sur leur site internet, les opérateurs ne détaillent pas forcément tous les profils qui peuvent accéder au tarif social, la liste exacte est disponible sur le site de l’IBPT, l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Cette liste est inscrite dans la loi du 13 juin 2005, un opérateur (qui a un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, ils sont listés plus loin) ne peut donc pas vous refuser ce tarif social si vous remplissez les conditions.
Les conditions à remplir sont :
- Bénéficier du RIS, le revenu d’intégration sociale
- Avoir plus de 65 ans :
- Qui habitent seul(e) s, ou cohabitent avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans.
- Ne pas dépasser un certain plafond de revenu imposable, fixé par l’INAMI (intervention majorée)
- Etre atteint(e) d’un handicap d’au moins 66%
- Avoir 18 ans et plus
- Habiter seul(e) ou cohabiter avec maximum deux personnes, ou certains parents
- Ne pas dépasser un certain plafond de revenu imposable, fixé par l’INAMI (intervention majorée)
- Être, ou vivre avec un enfant ou petit-enfant, atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille
- Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie
- Être aveugle militaire de la guerre.
Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire du tarif social pour l’ensemble du ménage.
