Le gouvernement bruxellois a adopté il y a quelques jours un avant-projet d'ordonnance, visant à renforcer le dispositif de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, a annoncé jeudi la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou.
La Région bruxelloise est la première du pays à se doter d'un dispositif de tests pro-actifs en la matière.
Le texte qui est passé en première lecture vise à remédier aux faiblesses du dispositif existant qui n'a donné jusqu'à présent que peu de résultats, a expliqué Mme Ben Hamou lors d'une conférence de presse.
Il prévoit d'autoriser des tests proactifs: les deux conditions du dépôt de plainte/signalement préalable et d'indice sérieux de discrimination sont supprimées. La provocation reste interdite.
Après son parcours devant les instances d'avis (e.a. Unia et le conseil consultatif du logement) et le Conseil d'Etat, le projet d'ordonnance sera soumis au parlement qui devrait l'adopter d'ici quelques mois.
Le nouveau dispositif permettra à l'Inspection régionale du logement, à d'engager des acteurs pour réaliser des testings pour son compte et de permettre aux associations œuvrant à l'insertion par le logement de réaliser des testings à la demande de la victime ou de l'Inspection. Les tests de situation nécessitent en effet des profils différents pas toujours présents chez les agents de l'Inspection régionale. (e.a. femmes enceintes, pensionnés ou personnes handicapées ).
La future ordonnance étendra la lutte contre la discrimination dans tout le secteur du logement. L'objectif est de viser toutes les discriminations qui touchent les candidats locataires et les locataires avant et pendant toute la durée du bail. Par exemple, si un locataire est expulsé car il s'est mis en couple avec une personne de même sexe, le bailleur pourra être poursuivi et sanctionné.
Plusieurs critères de protection contre la discrimination sont ajoutés : les responsabilités familiales (familles nombreuses, monoparentales), l'adoption, la coparentalité, la paternité et le statut de séjour. Le projet précise également qu'une discrimination fondée sur la procréation médicalement assistée, l'allaitement, les caractéristiques sexuelles et l'identité ou l'expression de genre est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. Le refus d'aménagement raisonnable est également assimilé à une discrimination directe.
Seront également précisées quelles informations peuvent être demandées par le bailleur et à quel moment le bailleur pourra solliciter certaines informations au candidat locataire. Il ne sera plus permis aux bailleurs de faire remplir des fiches d'information extrêmement intrusives avant même une simple visite.
La secrétaire d'Etat au Logement a par ailleurs annoncé le recrutement, en 2021, de trois agents exclusivement affectés au traitement des plaintes pour discrimination au logement. Depuis l'entrée en vigueur de la législation anti-discrimination en septembre 2019, cette nouvelle mission attribuée à l'inspection du logement était exercée par des agents qui géraient également des dossiers de lutte contre l'insalubrité. Deux recrutements ont déjà eu lieu; le troisième est en cours.
Une campagne d'information, d'abord exclusivement digitale, et ensuite via l'affichage sera lancée vendredi.
