La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé mercredi dernier l’ouverture d’une enquête sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés commis tant par les forces armées israéliennes que par des factions palestiniennes dans les territoires palestiniens occupés. Cette annonce a été saluée par l’Autorité palestinienne, mais fortement critiquée par Israël.
Avant l'annonce de mercredi, Fatou Bensouda avait déclaré qu'il y avait un "fondement raisonnable" à croire que des crimes avaient été commis par des membres des forces israéliennes, des autorités israéliennes, du Hamas palestinien et d'autres groupes armés palestiniens durant la guerre de Gaza de 2014.
La CPI "a pris une décision qui est l'essence même de l'antisémitisme et de l'hypocrisie", a déclaré le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu. L'Autorité palestinienne a, elle, salué la décision de la CPI. "Les crimes commis par les dirigeants de l'occupation israélienne contre le peuple palestinien -qui sont en cours, systématiques et généralisés- rendent cette enquête nécessaire et urgente", selon un communiqué du ministère des Affaires étrangères.
L’ouverture de cette enquête est l’aboutissement d’une longue procédure, qui a duré plus de 5 ans. La CPI se penche en effet sur ce dossier depuis 2015, l’année où la Palestine est devenue partie à la Cour pénale internationale., quelques mois après l’offensive israélienne à Gaza en juillet et août 2014. La CPI avait alors été saisie par l’Autorité palestinienne.
Dans ce dossier très sensible, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a pris d’ailleurs ses précautions. Elle avait annoncé l’année dernière la possibilité de l’ouverture de cette enquête, en décembre 2019, elle avait demandé au préalable une enquête complémentaire aux juges de la CPI, pour s’assurer de la compétence de la cour pour des faits commis sur des territoires aux caractéristiques particulières, en ce qu’ils sont occupés ou annexés par Israël.
Aujourd’hui cette question est donc résolue : les juges de la CPI ont estimé que la cour était bien compétente dans ce dossier : "La Cour pénale internationale était bien compétente pour enquêter sur tous les crimes qui ont été commis sur ce territoire", explique François Dubuisson.
Viendront alors les phases des enquêtes précises. Nous avons demandé à François Dubuisson de nous éclairer sur les suites de ce dossier.
W. F. : Sur quoi portera précisément l’enquête de la CPI ?
François Dubuisson : "La procureure a terminé l’examen préliminaire qui lui a permis de déterminer que, à la fois, le Bureau du procureur et la cour pénale avaient compétence pour se saisir de la situation de la Palestine et pour enquêter sur des crimes internationaux qui ont pu être commis sur le territoire de la Palestine depuis juin 2014, donc depuis le moment à partir duquel la cour a compétence dans ce cas-là.
Le Bureau du procureur a déjà identifié certaines catégories de crimes, en particulier des crimes de guerre, qui ont été commis soit pendant la guerre de Gaza de 2014, c’est-à-dire l’opération "Bordure protectrice" (nom donné par les autorités israéliennes, ndlr), soit lors de la répression de la "Marche du retour" (mobilisation à Gaza, nom donné par les Palestiniens, ndlr) en 2018.
Et puis de manière plus générale, cela vise également l’activité de colonisation menée par le gouvernement israélien.
Et elle a identifié de manière très générale que cela pourrait renvoyer à des crimes commis soit par des responsables de groupes palestiniens, comme le Hamas ou le Djihad islamique, soit à des dirigeants politiques ou militaires israéliens."
La CPI a considéré que la Palestine devait bien être considérée comme étant un Etat ; que son territoire était composé de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem-est
W. F. : Est-ce là une décision exceptionnelle ? Pourquoi ?
F. D. : "La question qui a été soumise à la Cour pénale internationale était assez délicate, puisque ça renvoie au statut incertain de la Palestine. La décision de la chambre préliminaire qui a été rendue le 5 février a élucidé cette question, c’est-à-dire qu’elle a considéré que la Palestine devait bien être considérée comme étant un Etat ; que son territoire était composé de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem-est.
Et donc, en fonction de ces éléments-là, la Cour pénale internationale était bien compétente pour enquêter sur tous les crimes qui ont été commis sur ce territoire, qu’ils soient imputables à des Palestiniens, mais également, et c’est l’élément le plus essentiel, à des dirigeants et des responsables israéliens, que se soit des responsables politiques ou des responsables militaires. C’est en cela que ça résout une procédure qui a été entamée en 2015, et cela faisait plus de 5 ans que cette réponse était attendue."
W. F. : Concernant la question de la colonisation, quelles sont les bases sur lesquelles s’appuie la CPI ?
F. D. "Sur le plan de la colonisation, cela correspond à un crime de guerre qui est bien identifié par le statut de Rome (statut de la Cour pénale internationale, ndlr), et de manière plus générale en droit international humanitaire, il est interdit pour une puissance occupante d’installer sa population civile en territoire occupé. Or c’est une politique tout à fait consciente menée par Israël depuis 1967, qui est d’ailleurs officielle et assumée comme telle. On pourrait donc penser que c’est l’un des crimes qui serait le plus facile à déterminer et à prouver dans le chef du Bureau du procureur. Ce qui devra être fait, c’est identifier précisément les chaînes de décision, retenir qui sont les principaux responsables.
Depuis très longtemps, Israël considère que ce n’est en rien illégal d’installer sa population civile en territoire palestinien, mais de très nombreuses résolutions des Nations unies considèrent que c’était illégal. Et, de fait, ça constitue un crime de guerre qui peut donner lieu à une responsabilité pénale individuelle. Et c’est sur ce point que le Bureau du procureur va pouvoir mener des enquêtes plus précises pour déterminer ces responsabilités individuelles."
Sur le plan de la colonisation, cela correspond à un crime de guerre qui est bien identifié par le statut de Rome
W. F. : Quelles sont les difficultés qui se poseront dans cette enquête ?
F. D. : "L’enquête va sans doute s’avérer extrêmement longue, puisqu’il va falloir investiguer pour chaque catégorie de faits pour pouvoir déterminer de manière précise toutes les circonstances des faits, et déterminer qu’il y a bien un crime de guerre. Ce qui peut s’avérer très compliqué dans un contexte de conflit armé, par exemple lors de la guerre à Gaza.
Et puis il va falloir identifier des responsabilités individuelles, puisque la cour est compétente pour établir des responsabilités pénales individuelles, et donc mener des procès à l’encontre d’individus.
Dans ce contexte-là, cela suppose une coopération des Etats intéressés. La Palestine, en tant qu’Etat partie à la CPI, va devoir collaborer et transmettre les informations, identifier des personnes et éventuellement procéder à des arrestations. Par contre, Israël n’étant pas partie à la Cour pénale internationale, elle n’a aucune obligation de coopération. Et donc, on peut penser, suite à sa réaction, qu’il va plutôt essayer de mettre des obstacles à l’enquête menée par la Cour pénale.
Une autre difficulté est ce qu’on appelle la mise en œuvre du principe de "complémentarité", c’est-à-dire que la cour peut céder sa compétence à un Etat compétent si l’Etat démontre qu’il est en train d’ouvrir, ou qu’il a ouvert des enquêtes crédibles sur des dossiers similaires à ceux que le Bureau du procureur veut investiguer.
Cela va donc mener à des investigations extrêmement précises et délicates pour déterminer dans quelle mesure des procédures ouvertes par Israël par exemple, correspondraient à celles ouvertes par la Cour pénale internationale, et si elles seraient suffisamment crédibles."
W. F. : A quoi pourraient pratiquement aboutir ces poursuites ?
F. D. : "Donc l’enquête devra mener à l’identification d’un certain nombre de crimes, et puis l’identification des responsables. Ça pourrait mener à des mandats d’arrêt à l’encontre de certaines personnes, qui peuvent rester confidentiels ou devenir publics. Et puis, il pourrait y avoir la phase du procès qui va confirmer les charges retenues contre les accusés, et enfin le procès lui-même.
Mais les procès supposent que les personnes soient présentes à La Haye, soit parce qu’elles se sont livrées elles-mêmes, soit parce qu’elles ont fait l’objet d’une arrestation. C’est en cela qu’évidemment, le succès effectif des procédures va être très compliqué, en particulier à l’encontre des responsables israéliens, puisqu’on n’aura probablement pas de coopération de la part d’Israël de ce point de vue là. On est donc très loin de la tenue de procès à La Haye de manière effective."
