Le gouvernement flamand maintient son projet d'extinction progressive du budget du soutien de base destiné aux personnes handicapées, malgré un avis plutôt accablant émis par le Conseil d'État le 22 décembre dernier.
Le gouvernement Jambon a en effet adopté un arrêté dans ce sens le 23 décembre dernier. Selon le Conseil d'État, l'exécutif flamand "diminue" pourtant "le niveau de protection offert". La Haute instance parle d'une "régression significative non justifiée par des raisons d'intérêt général".
L'intention du gouvernement flamand est d'unifier les différents budgets de soins existants (pour les personnes gravement dépendantes, les personnes âgées nécessitant des soins et les personnes handicapées). Dans cette perspective, le ministre flamand du Bien-être, Wouter Beke (CD&V), souhaite que le budget de soutien de base pour les personnes handicapées s'éteigne progressivement à partir de cette année. Celui-ci est octroyé sous la forme d'une somme forfaitaire de 300 euros que les personnes handicapées peuvent utiliser librement.
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Ces projets de réforme avaient auparavant déjà fait l'objet de critiques, mais le 22 décembre dernier, le Conseil d'État a émis un avis accablant. En réduisant cette aide sans proposer d'alternative, le gouvernement flamand "abaisse le niveau de protection offert", juge le Conseil d'État.
Les raisons évoquées mises en cause
Pour justifier une telle diminution, il doit y avoir, selon le Conseil d'État, des "raisons d'intérêt général". La réforme prévue peut en être une, mais elle n'est pas encore en place ni immédiatement envisagée, note le Conseil d'État. "La conclusion est donc que la détérioration significative n'est pas justifiée par des raisons d'intérêt public".
Malgré l'avis du Conseil d'État, le gouvernement flamand a donné son feu vert, le 23 décembre, à la diminution de cette allocation de soutien de base. Dans une note, le ministre Beke déclare que l'aide sera fournie en premier lieu par le biais de budgets liés aux personnes. Selon le ministre du CD&V, cela permettra également de rendre le soin plus directement accessible et de répondre plus efficacement aux besoins des personnes souffrant d'un handicap.
Au sein de la Communauté flamande, le conseil consultatif de la personne handicapée ne partage pas du tout cet avis. Pour lui, le procédé allongera au contraire les listes d'attente pour les personnes handicapées. Le député flamand Hannes Anaf (sp.a, opposition) ne comprend pas non plus la décision. "Une fois de plus, le ministre pense laisser passer cela dans l'espoir de ne pas susciter l'indignation. Il effectue une coupe claire dans le budget de base pour la personne handicapée sans participation du secteur, sans vision, sans alternative."
